CGV

Devenez Auto-Entrepreneur simplement et rapidement

Entre la Société Devenir-Auto-Entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La société peut être jointe par email ici : Client@Devenir-Auto-Entrepreneur. D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, Devenir-Auto-Entrepreneur.net ou le le Client, D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services, effectuées au travers du site Internet de Devenir-Auto-Entrepreneur.net qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Devenir-Auto-Entrepreneur.net. Devenir-Auto-Entrepreneur.net se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Devenir-Auto-Entrepreneur.net  s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix  

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes. Devenir-auto-entrepreneur.net n’est pas assujetti à la TVA. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Article 3 : Conclusion de la prestation de service

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa . Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du service. 

Article 4 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en abonnement. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) .Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la prestation de service est immédiatement résolue de plein droit et la prestation de service annulée.

Article 5 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que la prestation n’a pas été réalisée. Dès la réception de la Déclaration Auto-Entrepreneur, devenir-auto-entrepreneur.net ne pourra effectuer de remboursement même si la demande est comprise dans le délai des quatorze jours. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services et les abonnements. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : client@devenir-auto-entrepreneur.net

L’abonnement engage le client sur une période d’un mois minimum avec 2 semaines offertes. Toute résiliation d’abonnement prendra effet à la fin de la période du mois en cours à partir de laquelle la souscription a eu lieu. Le paiement aura lieu sous forme d’un prélèvement quotidien de la somme acceptée par le client. 

Article 6 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.