Remise de majoration Urssaf

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La majoration Urssaf

La majoration Urssaf sur vos cotisations est une pénalité (sanction) financière attribuée par l’organisme de l’Urssaf dès le lendemain de votre date d’exigibilité de vos cotisations à payer.

Le taux des majorations sur vos cotisations a été allégé par l’Urssaf passant à 5% des cotisations et contributions dues à l’Urssaf.

Cependant une majoration de retard pour défaut de paiement peut être soumise à une remise exceptionnelle accordée par l’Urssaf.

Effectuer une demande de remise de majoration

En cas de difficulté de paiement vous pouvez bénéficier d’une remise partielle ou totale de votre majoration.

Contacter l’Urssaf

Pour effectuer votre demande, il vous suffit simplement d’adresser directement un courriel auprès de votre Urssaf de votre région ou tout simplement en envoyant un courrier électronique reprenant notre modèle d’exemple de demande de remise de majoration. Formulaire de contact en ligne de L’urssaf.

Lettre Type remise de majoration

DENOMINATION SOCIALE
Représentant : Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
N° Siret


Objet : Demande de remise de majoration 

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse des majorations de retard qui m’ont été appliquées pour (précisez : taxe, cotisations, année…).
En effet, (expliquez le motif du retard- difficulté de trésorerie liée à une baisse d’activité …).
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête.
Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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